Domaines de compétences en droit - Avocats à Narbonne 

Cette procédure prend la forme d’une convention établie par acte d’avocats, qui fixe les modalités du divorce ainsi que celles relatives aux enfants le cas échéant.

Une fois le projet de convention établi, il est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des époux qui disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de ce projet.

À l’expiration du délai de 15 jours, la convention est signée par chacun des époux et leurs avocats respectifs puis adressée au notaire pour dépôt au rang de ses minutes.

Le notaire adressera aux avocats une attestation de dépôt au rang de ses minutes afin d’ effectuer des formalités de transcription sur les actes d’État civil et finaliser ainsi la procédure de divorce.

Notre cabinet intervient pour vous assister dans le cadre de cette procédure.